Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Recruteur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme YaTalent, éditée par LABRH213 SARL, par les recruteurs du secteur Hôtellerie-Restauration-Tourisme (« le Recruteur »), ainsi que les conditions de vente des services payants proposés.

Toute inscription et tout achat de service sur la Plateforme emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

« e-fournisseur »

LABRH213 SARL, éditeur de la Plateforme, au sens de la loi 18-05.

« e-consommateur » / « Recruteur »

Toute personne physique ou morale exerçant une activité HRT et souscrivant aux services payants de la Plateforme.

« Crédit »

Unité permettant d'accéder à une fonctionnalité de découverte ou de contact d'un profil candidat, selon le barème en vigueur affiché sur la Plateforme.

« Vivier »

La base de profils candidats accessible au Recruteur selon son offre.

L'inscription du Recruteur nécessite la fourniture d'informations d'identification de l'entreprise (raison sociale, RC, adresse, secteur d'activité) et peut faire l'objet d'une vérification par LABRH213 SARL avant activation complète du compte.

LABRH213 SARL se réserve le droit de refuser ou suspendre l'inscription de toute entité dont l'activité ne relève pas du secteur HRT ou dont les informations fournies seraient inexactes.

La Plateforme propose, selon les modalités affichées dans l'espace recruteur :

• Un accès gratuit limité (découverte de profils avec crédits inclus).
• Des packs de crédits payants permettant l'accès à des fonctionnalités de contact et de mise en relation.
• Un abonnement « Club Partenaires Fondateurs » donnant accès à des avantages et tarifs préférentiels.
• Des services complémentaires (mise en avant d'offres, accompagnement conseil RH).

Conformément à la loi 18-05, l'offre commerciale est présentée de manière visible, lisible et compréhensible avant toute validation de commande, avec indication claire du prix toutes taxes comprises.

Les prix des services sont indiqués en Dinars Algériens (DZD), toutes taxes comprises, sur la Plateforme au moment de la commande. LABRH213 SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les commandes en cours restant régies par le tarif en vigueur au moment de leur validation.

Conformément à l'article 16 de la loi 18-05, le Recruteur s'engage à payer le prix convenu dès la conclusion de la commande électronique.

À l'activation effective des crédits ou de l'abonnement souscrit, LABRH213 SARL en accuse réception auprès du Recruteur, conformément à l'article 17 de la loi 18-05. LABRH213 SARL est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant de la commande.

Pour toute demande relative au droit de rétractation ou au remboursement de crédits ou d'abonnements, veuillez contacter : contact@yatalent.com. Les modalités détaillées sont disponibles dans votre espace recruteur.

Dans le cadre de son accès au vivier, le Recruteur s'engage à :

• N'utiliser les données candidats que dans le cadre strict d'un processus de recrutement HRT.
• Ne pas extraire, copier massivement, revendre ou transférer à un tiers la base de profils candidats.
• Ne pas recourir à des outils automatisés (scraping, bots) pour aspirer les données de la Plateforme.
• Respecter les droits des candidats sur leurs données personnelles.
• Ne pas solliciter les candidats en dehors du périmètre d'un recrutement réel et légitime.

Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement des crédits déjà consommés.

Le Recruteur reconnaît accéder, via la Plateforme, à des données à caractère personnel de candidats au sens de la loi n°18-07. Il s'engage à traiter ces données de manière loyale, proportionnée à la finalité de recrutement, et à ne pas les conserver au-delà de la durée nécessaire au processus de recrutement concerné.

En cas de bon de commande en attente de règlement, LABRH213 SARL pourra suspendre l'accès aux services après relance. Pour toute question sur votre facturation : contact@yatalent.com.

LABRH213 SARL agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Elle ne garantit pas au Recruteur un résultat de recrutement et ne saurait être tenue responsable des décisions d'embauche prises par le Recruteur, ni de l'exactitude des informations déclarées par les Candidats.

Le Recruteur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. LABRH213 SARL peut suspendre ou résilier un compte Recruteur en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV, notamment en cas de non-respect de l'Article 8.

LABRH213 SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Recruteur avant leur entrée en vigueur.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit algérien. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux algériens territorialement compétents.

Pour toute question commerciale ou contractuelle : contact@yatalent.com